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Logement social

 

A savoir sur les contingents de logements sociaux

Tous les logements sociaux de la commune ne dépendent pas de la Mairie.

Le parc se répartit de la façon suivante :

50 % des logements dépendent d'Action Logement (anciennement 1% patronal). La Mairie n'a aucun droit de regard sur ces logements.

30 % relèvent du contingent de la Préfecture de l'Essonne (et pour quelques-uns du Conseil Départemental et du Conseil Régional). La Mairie n'a aucun droit de regard sur ces logements.

Les 20 % restants relèvent de la Mairie. Lorsqu'un logement se libère, le bailleur informe la Mairie qui doit alors lui proposer conformément à la loi 3 candidats. Ces 3 candidats ne sont pas choisis au hasard mais en fonction des critères définis par la loi (ancienneté de la demande, conditions de logement actuelles, handicap, violences conjugales, etc...)

Un demandeur est éligible à un logement si ses ressources sont inférieures à un plafond défini par la loi à l'euro près. Tout dépassement peut entraîner une sanction financière très élevée (18 mois de loyer) pour le bailleur. La réglementation impose que pour un logement disponible la Commission d'Attribution Logement examine 3 candidatures. C'est la Commission d'Attribution Logement souveraine et indépendante qui attribue le logement.
La composition de cette Commission d'Attribution Logement est définie par la loi. Elle doit arbitrer, en fonction des 3 dossiers, tout aussi important l'un que l'autre, avec équité, lequel des 3 est retenu en priorité. Pour mesurer cette difficulté, un demandeur motivant sa demande au titre d'une séparation est considéré comme étant toujours logé, et ne sera pas prioritaire par rapport à un demandeur vivant dans un logement insalubre ou étant victime de violence conjugale.

Dans chaque Commission d'Attribution Logement, il existe un règlement qui précise les conditions de priorisations des dossiers. Il s'agit d'un document qui est approuvé par le Conseil d'Administration de l'organisme HLM, au sein duquel siège des représentants des locataires.

Lorsqu'un demandeur dépose un dossier, il est enregistré sur le serveur national d'enregistrement, il s'agit d'une base de données ouverte à tous les organismes HLM ce qui signifie qu'il n'existe plus de dossiers uniquement connus dans un seul organisme. Donc toute demande est visible par l'ensemble des services logements dans chaque organisme HLM ayant du patrimoine dans les communes souhaitées par le demandeur.

De plus, une demande de logement social doit être renouvelée tous les ans par le demandeur.

Si cela n'est pas fait la demande est alors périmée. Il faut dans ce cas refaire une demande.

 

Pour créer, renouveler ou modifier une demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr

 

Toutes les réponses à vos questions sur le logement social sont disponibles sur le site de la DRHIL : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-demande-de-logement-locatif-r67.html

 

Le guide complet est consultable : ICI

 

Centre Communal d'Action Sociale

Le CCAS est à votre disposition pour examiner avec vous les situations difficiles que vous pouvez rencontrer.

Il vous apporte son aide et ses conseils pour la préparation des dossiers nécessaires à vos démarches auprès des organismes sociaux. Le CCAS propose également aux personnes âgées de nombreuses sorties pour rompre leur isolement.

A titre exceptionnel, le CCAS peut apporter des aides financières sous formes de prises en charges et des dons en nature.

Il suit avec attention le développement des formations et des aides à l’emploi.

 

Les membres du CCAS :

Membres élus :

Germain DUPONT (Président)

Christiane MAILLARD (Vice-Présidente)

Alain BAUDU

Luc DINO

Séverine JANSSENS

Anne-Isabelle KLING

Nicolas LE PROVOST

Représentants extérieurs :

M. DELPECH

M. DIVERGER

Mme JEHANNIN

Mme Mc KENZIE

Mme PREVOST

Mme VAQUEZ

Pour nous rencontrer, merci de prendre rendez-vous en Mairie.

Tél : 01 60 75 17 97

le dossier du mois

Les projets d'urbanisation :

3 projets en centre ville

1 projet rue Madame

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Pour connaître les démarches nécessaires, cliquez sur le lien suivant:
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